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Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GENERALES et MENTIONS LEGALES.

ARTICLE 1 INFORMATIONS LEGALES
En vertu de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans la cadre de sa réalisation et de son suivi.
Le site internet Pets Family and Co.com est édité l 'Association N° W621006102 1Chemin de Pelves 62000 Arras contact@petsfamilyandco.com
Dans la suite des présentes conditions générales de vente et de service, "Pets Family and Co" désigne à la fois le site internet www.Pets Family and Co.com et l'association Pet's Family and Co.

Conception/Réalisation du site
François Masclef
tel :06 71 30 25 94
web : Création de sites Arras

Hébergement du site
OVH
SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

Direction de la publication

Lenglet Céline 1 Chemin de Pelves 62000 ARRAS

ARTICLE 2 PRESENTATION DU SITE
Le site Pets Family and Co a pour objet la mise en relation de particuliers propriétaires d’animaux afin d’en échanger la garde. Les échanges de garde entre adhérents à la communauté de Pets Family sont strictement gratuits. Le site permet de consulter les annonces d’échange près de chez vous et de prendre contact directement avec les autres membres et adhérents de la communauté.
Le site Pets Family and Co vous permet de :
- Faciliter la recherche d’un particulier membre adhérent comme alternative de mode de garde
- Confier votre animal de compagnie à un particulier sélectionné pour son sérieux, sa proximité géographique en vue de vous assurer un service en toute confiance. Chaque particulier membre ou adhérent est signataire d’une charte éthique avant son intégration. Ce membre ou adhérent pourra faire l’objet d’un contrôle qualité, en cas de litige et à tout moment.

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION
Le site est d’accès libre à tout internaute. La connexion et la navigation sur le site Pets Family and Co valent acception sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation, quelques soit les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.
Les présentes CGU s’appliquent, en tant que besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.
Lors de l’inscription cette acceptation sera confirmée par le fait également de cocher la charte de la communauté sans restriction. Le fait de cocher la charte de la communauté vaut signature manuscrite et acceptation sans réserve des conditions de fonctionnement et d’utilisation du site sans possibilité de contestation ultérieure en cas de litige.
Les présentes conditions générales de vente et de service ont pour objet de définir les conditions de mise en relation entre propriétaires d'animaux désirant en organiser la garde par l'intermédiaire de Pets Family and Co.
Le terme « Adhérent » désigne tout propriétaire d'animaux qui désire en échanger la garde et ayant adhéré à Pets Family and Co.
Le terme « Membre » désigne les personnes sans animaux qui désirent offrir des services de garde bénévoles. En effet aucune rémunération ne pourra être exigée par le membre auprès de Pets Family and Co ou directement auprès de l’adhérent.
L'adhésion implique l'acceptation par le membre, sans restriction ni réserve, des présentes conditions générales de vente et de service.
Tout Membre certifie être majeur, ne pas être soumis à une tutelle, et être capable de discernement.
Pets Family se réserve la possibilité de modifier à tout moment, tout ou partie des présentes conditions générales de vente et de service. Ces modifications engagent les membres et les adhérents dès leur mise en ligne. Le membre ou l’adhérent doit consulter les conditions générales de vente et de service avant toute utilisation des services afin de prendre connaissance de ces nouvelles conditions.

ARTICLE 4. ADHESION A LA COMMUNAUTE
Le fait de proposer l'échange de garde d'un animal ou de faire garder son animal implique l'adhésion sans réserve de l'adhérent aux présentes conditions générales de vente et de service.
Les adhésions se font directement sur le site internet www.Pets Family and Co.com, via le formulaire d'adhésion à compléter.
Pour s'inscrire à la communauté de Pets Family, il faut valider l'adhésion et déposer une ou plusieurs annonces.
L'annonce contiendra notamment les informations suivantes :
-L'identité de l’adhérent
-Les coordonnées
-L'animal proposé à la garde
-Son lieu de vie ses habitudes et son caractère, ses traitements médicaux……
Pets Family and Co se réserve le droit de refuser toute annonce qui serait contraire à l'objet du site www.Pets Family and Co.com.
L’adhérent peut utiliser le formulaire de recherche d'annonces mis à sa disposition afin de trouver d'autres adhérents désirant faire un échange de garde.
L’adhérent doit conclure un accord d'échange directement avec un autre adhérent. L’échange entre particulier est gratuit et les membres de la communauté Pets Family ne doivent pas échanger leur service contre une rémunération. Pour l’adhérent l’échange est gratuit seule l’adhésion à la communauté est payante. Après une visite préalable entre les propriétaires pour valider la compatibilité avec leur animaux ils valident entre eux le contrat moral de garde – le propriétaire de l’animal s’engage à fournir lors de la garde la nourriture, le couchage, les médicaments si traitement, ainsi que le carnet de vaccinations à jour.
Il pourra être convenu de ce fait entre les adhérents, voire entre l’adhérent et le membre, toutes précautions financières et logistiques (cage pour le transport,…) dans le cadre d’éventuels frais de vétérinaire pour une urgence. Les parties conviendront entre elles les différentes modalités de remboursements ou des règlements vis-à-vis des tiers (vétérinaires, toilettage, frais annexes,…). En aucun cas Pets Family and Co sera tenu pour responsable des frais engagés par le membre ou l’adhérent, dans le cas d’un échange. De la même manière Pets Family and Co ne pourra intervenir en cas de litige pendant ou après la période de garde, étant donné l’accord préalable entre les parties fixé avant la prestation.

ARTICLE 5. LE PRIX DE L’ADHESION A LA COMMUNAUTE
L’adhésion à la communauté de Pets Family vous permets de rentrer en contact avec les autres membres de la communauté afin d’échanger avec eux un service de garde ponctuel.
Le coût de l’adhésion annuelle fixé par la convention tarifaire 2018 est de
- 30 € par chien ou par chat possédé ou confié en garde auprès d’un membre ou entre adhérent
- 10 € pour les NAC étant les nouveaux animaux de compagnie (lapin, poule, furet, cochon d’inde, hamster, oiseau, poisson…).
A titre exceptionnel et pour la 1 ère année Pets Family and Co offrira l’adhésion à ses membres pendant 6 mois à compter de la date d’ouverture du site.

ARTICLE 6. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU MEMBRE
L’adhérent s'engage à donner des informations complètes et véridiques lors de son inscription et de les modifier si nécessaire.
Le membre ou l’adhérent de la communauté s’engagent en signant a charte à :
- ce que ses annonces soient précises et véridiques afin de ne pas induire en erreur les autres adhérents. En cas d'erreur ou d'inexactitude dans l'annonce, seule la responsabilité de l'adhérent ou du membre pourra être engagée et en aucun cas celle de Pets Family and Co.
- déclarer aux autres adhérents ou membres de la communauté avec lesquels il souhaite faire un échange toutes les caractéristiques de garde de l’animal, notamment les comportements particuliers de l’animal (Liste non exhaustive : animal fugueur, malade, aboyeur, agressif, destructeur ou qui n'aime pas les enfants etc.) ainsi que les consignes de sécurité et sanitaires devant être respectées pendant l'échange (Liste non exhaustive : Prise de médicaments, alimentation particulière etc.).
- fournir lors de la garde nourriture, couchage, cage de transport, accessoires de promenade…
- ne pas maltraiter les animaux qui lui seront confiés, et devra subvenir à tous les besoins de ces animaux (Liste non exhaustives : Nourriture, Logis, Soins, Promenades, Hygiène, ...). L'adhérent ou le membre devra veiller à la bonne exécution des conditions matérielles des gardes qu'il se propose d'organiser.
Le membre ou l’adhérent est seul responsable du déroulement des gardes d'animaux qu'il organise. Pets Family and Co n'intervient nullement dans les gardes, a pour seule vocation la mise en relation.
Le membre ou l’adhérent s'engage à être couvert par un contrat d'assurance en cours de validité couvrant sa responsabilité civile. Ce contrat couvre les accidents pouvant être subis ou occasionnés par l'animal gardé. Le membre ou l’adhérent devra bien sur prendre toute les précautions nécessaires vis-à-vis de l’animal confié. en tant que gardien, tant vis-à-vis de l’animal gardé que de son propriétaire et des tiers au contrat, ainsi que les accidents pouvant être subis ou occasionnés par l'animal gardé outre le vol de l’animal.
Le membre s'engage à ne faire usage des annonces qu'à des fins figurant dans les présentes conditions générales de vente et de service. Il s'engage à ne pas diffuser les contenus auxquels il accède à des tiers. Les coordonnées des adhérents doivent être utilisées uniquement pour l'organisation d'échange de garde d'animaux entre particuliers. Il s’interdit notamment toute utilisation des informations qu’il pourrait avoir obtenues, à des fins privées ou commerciales.
Le membre s'engage à ne pas exploiter le site Pets Family and Co à des fins commerciales. Il est interdit de proposer une garde contre une rémunération aux autres adhérents. Pets Family and Co se réserve le droit d’annuler l’adhésion du membre ou de l ‘adhérent qui ferait une telle utilisation, sans préavis ni aucun remboursement. Pets Family and Co se réserve, dans une telle utilisation, le droit de réclamer le paiement de dommages et intérêts à ce membre. Ce qui peut avoir entre autre comme conséquences la suppression des annonces et/ou du compte.
Pets Family and Co permet aux adhérents et aux membres de mettre en ligne des annonces, lesquels s'engagent à respecter la charte de la communauté et à ce que le contenu de leur annonce respecte les contraintes ci-dessous (Liste non exhaustive) :
- Respecter la loi française (Piratage, droits d'auteur, pédophilie, incitation à la haine etc.)
-Respecter les droits d'auteurs et les droits des marques.
- Ne pas comporter de contenus pornographiques, pédophiles ou zoophiles.
- Ne pas proposer d'escroquerie.
- Ne pas contenir de virus, cheval de Troie etc. (Tout programme informatique pouvant endommager ou espionner tout système informatique).
- Ne pas inclure sur ses annonces des adresses ou des liens hypertextes pointant vers des sites internet externes qui ne respectent pas les lois et/ou qui soient contraires aux présentes conditions générales.
Le membre ou l’adhérent de la communauté Pets Family and Co dégage Pets Family and Co de toute responsabilité à l'égard des tiers résultant du non-respect par celui-ci de l'une de ses obligations.

ARTICLE 7. RESPONSABILITE DE PETS FAMILY AND CO
La responsabilité de Pets Family and CO se limite uniquement à la mise en relation des propriétaires d'animaux désirant organiser des gardes d’animaux.
Pets Family and Co n’est pas chargé de la rencontre physique entre les adhérents et les membres ni la conclusion.
Le membre gardien d’un ou de plusieurs animaux est le seul responsable, Pets Family and Co ne répondant pas des fautes du membre ou de l’adhérent.

ARTICLE 8. LES COOKIES
Ce site internet utilise des cookies. Ces fichiers, stockés sur votre ordinateur pour une durée de 7 jours, nous servent à faciliter votre accès aux services que nous proposons.
Les cookies du site ne contiennent pas de données permettant de vous identifier personnellement, et ils sont conçus pour être utilisés uniquement par Pets Family and Co.
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Pets Family and Co collecte des informations sur les internautes en utilisant des cookies.
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Pets Family and Co utilisent des cookies afin d'améliorer l'expérience utilisateur, par exemple afin de mémoriser des informations relatives à des formulaires.
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Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Pets Family and Co s’engage à ne pas divulguer les coordonnées personnelles à un tiers.
De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Pet’s Family and Co vous souhaite une bonne navigation sur son site.

LA CHARTE DE PET'S FAMILY AND CO

Faire partie de la communauté de Pet’s Family s’est adhérer à ses valeurs sur la confiance, l’amour des animaux et l’altruisme. Afin de permettre à chaque adhérent d’accorder sa confiance en toute sérénité Pet’s Family demande à tous ces membres et adhérents de signer et respecter la Charte de l’échange de garde d’animaux.
- Petites définitions :
o Le terme d’adhérent désigne tout propriétaire d’animaux qui désire en échanger la garde.
o Le terme membre désigne la personne sans animaux qui offre ses services de garde.

- Les échanges de garde entre adhérents sont strictement gratuits. De même que la garde chez un membre, elle reste une garde bénévole : aucune rémunération ne peut-être exigée.
- Les membres et les adhérents doivent avoir la même conception du bon traitement de l’animal.
- Les membres et adhérents conviennent ensemble dès le départ des différentes modalités de garde ainsi que les habitudes de l’animal :
o Nourriture, régime particulier
o Nombre de repas par jour, habitude de couchage
o Traitement médicaux,…
o Nombres de sorties et conditions (laisse, harnais, collier, le chien tire, rappel du chien…)
o Soins et attentions particulières
o Nettoyage de la litière (tous les jours, tous les 2 jours,…)
o Caractère et comportement de l’animal
o Temps de garde
- Le propriétaire de l’animal doit fournir à la famille d’accueil :
o Carnet de vaccinations à jour
o Nourriture, litière, paillage, …
o Couchage habituel, cage, …
o Accessoires balades, de transport, …
- Chaque membre et adhérent doit vérifier sa couverture d’assurance responsabilité civile auprès de son assureur habitation (en cas d’incident durant la garde c’est l’assurance de responsabilité civile de chacun qui interviendra)
- Le membre ou l’adhérent s’engage à prendre toutes les mesures qui s’imposent si l’animal en garde nécessite des soins urgents. Il pourra être convenu, de ce fait, dès le début de la garde, de toutes les modalités de remboursement ou de règlement dans le cadre des frais éventuels vétérinaire.
- Chaque membre et adhérent déclarent avoir pris connaissances des conditions générales d’utilisation de service du site www.petsfamilyandco.com

Pet’s Family and Co vous souhaite une belle expérience !


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